Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes nos ventes et prestations de service ; elles excluent toute application des conditions d'achat de nos cocontractants et n'autorisent qu'une négociation personnalisée. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.
Tarifs
Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s'entendent hors taxes, la TVA s'appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l'expédition des marchandises.
Règlement
Les factures sont payables dans les 30 jours de la date de la facture.
Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux annuel de 20 %. Elles sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux de 20 %, dès lors qu'elles sont dues au moins pour une année. En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire pour frais recouvrement de 40 €.
Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Délais et conditions de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S'il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce.
Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de nos obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, nous pourrons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble ; les acomptes déjà versés nous resteront acquis à titre de dédommagement.
Par ailleurs, l'acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Garantie des marchandises
Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.
Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s'il apparaît que les marchandises sont affectées d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement.
Loi et attribution de compétence
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par notre société sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chartres.